Diagnostic Immobilier

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Loi SRU

La loi SRU du 1er juin 2001 (article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation) a donné son nom au diagnostic Loi SRU, diagnostic immobilier obligatoire pour la division en lots et mise en copropriété de tout bâtiment de plus de 15 ans. Dans un délai de trois ans après la division en lots, le diagnostic Loi SRU doit être mis à la disposition des acheteurs lors de la première mise en vente. Passé le délai de trois ans, il n’est plus nécessaire de joindre le diagnostic à l’ace de vente, mais certains acheteurs souhaitent tout de même le consulter. C’est le syndic qui garde l’original du rapport Loi SRU. En tant que copropriétaire, vous recevez une copie.

Besoin d’un diagnostic Loi SRU?

Si vous souhaitez mettre en copropriété un immeuble dont le permis de construire a été délivré il y a plus de 15 ans, le diagnostic Loi SRU est obligatoire.

Les étapes du diagnostic Loi SRU

Avant la création de la copropriété, faites appel à un de nos experts pour réaliser un diagnostic Loi SRU. L’objectif du diagnostiqueur est d’évaluer la solidité du clos et du couvert, des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. Il contrôle tout l’immeuble pour pouvoir vous donner une idée des éventuels travaux nécessaires. Cependant, il ne s’agit que de conseils grâce auxquels vous pouvez éviter de futures charges supplémentaires.