Diagnostic Immobilier

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Loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour certaines ventes de bien immobilier. Selon la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, ce diagnostic doit obligatoirement accompagner la promesse de vente, afin de renseigner l’acheteur sur la surface exacte du bien en question. Son objectif consiste à éviter tout litige concernant la surface.

Besoin d’un diagnostic Loi Carrez ?

Les étapes du diagnostic Loi Carrez Comme le diagnostic ERNT, vous avez la possibilité de réaliser le diagnostic Loi Carrez vous-même. Cependant, nous vous conseillons vivement de faire appel à un de nos experts qui sont habilités à garantir le métrage. Le diagnostiqueur se sert d’un lasermètre pour calculer la superficie des planchers des locaux clos et couverts. Conformément au décret n.97-532 du 23 mai 1997, seules les parties dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont inclues. Les surfaces occupées par les murs, fenêtres, cloisons, gaines, marches et cages d'escaliers et embrasures de portes sont exclues du rapport.

Diagnostic Loi Carrez : Validité

A moins que la cartographie et superficie de votre bien immobilier ne changent ultérieurement, le diagnostic Loi Carrez reste valable et n’a pas besoin d’être refait.

Et si je ne fournis pas de diagnostic Loi Carrez ?

Une telle négligence pourrait vous coûter cher. S’il n’est pas informé de la superficie, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente dans un délai d’un mois à compter du moment de la signature. Et au cas où la superficie communiquée avant la vente s’avère incorrecte (inférieure de plus de 5%), il peut demander une diminution du prix dans un délai d’un an.