Diagnostic Immobilier

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Loi Boutin

Depuis mars 2009, le diagnostic Loi Boutin doit obligatoirement être établi au moment de signer tout contrat de location. Dans ce rapport, la superficie habitable du logement est notée. Le diagnostic Loi Boutin est souvent confondu avec le diagnostic Loi Carrez. Certes, dans les deux cas, il s’agit de préciser la surface des planchers des locaux, tandis que celle occupée par les murs, marches et cages d'escaliers, cloisons, gaines, embrasures de portes et de fenêtres n’est pas comptabilisée, ni les surfaces des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Mais la différence entre les deux diagnostics, c’est que premièrement, contrairement au diagnostic Loi Carrez, le diagnostic Loi Boutin exclut également la surface des combles non aménagés, des greniers, des sous-sols, des remises, des terrasses, des balcons, des vérandas, des garages, des locaux communs et des autres dépendances des logements. Deuxièmement, à la différence du diagnostic Loi Carrez qui n’est obligatoire que pour les biens appartenant à une copropriété, le diagnostic Loi Boutin concerne tous les autres biens immobiliers. Troisièmement, le diagnostic Loi Boutin s’applique aux baux de location, alors que le rapport Loi Carrez concerne les actes de vente.

Besoin d’un diagnostic Loi Boutin?

Si vous souhaitez mettre en location un logement non-meublé à usage de résidence principale, vous avez besoin d’un diagnostic Loi Boutin. En revanche, s’il s’agit d’un bien meublé ou qui serve de résidence secondaire ou saisonnière, ce rapport ne vous concerne pas.

Les étapes du diagnostic Loi Boutin 

Faites appel à un de nos diagnostiqueurs certifiés qui dispose du matériel professionnel nécessaire. De plus, il bénéficie d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. Vous êtes donc protégés contre tout litige. Pour réaliser le rapport, il utilise un lasermètre qui lui permet de mesurer la superficie des planchers et les hauteurs de plafond.

Diagnostic Loi Boutin : validité

A moins que vous effectuiez des travaux d'agencement ultérieurement, le diagnostic Loi Boutin a une validité illimitée.

Et si je ne fournis pas de diagnostic Loi Boutin

  Le locataire est en droit de connaître la superficie exacte du bien qu’il loue au moment de signer le contrat de location. Sinon, le bail peut être annulé. Si vous ne fournissez pas de diagnostic Loi Boutin et que la surface est inférieure de plus de 5% à celle notée dans le bail, le locataire peut aussi exiger une diminution du loyer. En même temps, s’il s’avère après la signature du contrat que la superficie réelle du logement est supérieure à celle indiquée dans le contrat de location, cela ne vous permet pas d’augmenter le loyer. Dans tous les cas, si vous faites réaliser le diagnostic Loi Boutin par un professionnel, vous pouvez vous retourner contre lui en cas de litige.