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L'état des lieux

Si vous souhaitez mettre un bien immobilier en location, vous êtes dans l'obligation de réaliser un état des lieux. L'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que ce document doit être joint au bail de location. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, ce rapport ne concerne pas uniquement les biens meublés, mais également les appartements et maisons vides. Lorsque vous remettez les clés au locataire, ce document est effectué. Ensuite, à la sortie du locataire, il est réalisé à nouveau afin de pouvoir comparer l'état du logement et vérifier s'il faut rénover.

L'état des lieux – pourquoi ?

A l'entrée du locataire, l'état des lieux est réalisé une première fois pour certifier la conformité du bien avec les normes d'habitabilité et de confort. A sa sortie, son objectif est de vérifier l'état du logement et de déterminer si ce dernier s'est détérioré, grâce à la comparaison au premier état des lieux. C'est également sur la base de ces documents que vous pouvez établir si d'éventuelles réparations incombent au locataire ou à vous-même.

Comment procède le diagnostiqueur ?

L'état des lieux doit être effectué par un professionnel ou opérateur de diagnostic immobilier. Faites appel à un de nos experts qui sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Notre diagnostiqueur se sert d'un formulaire spécial qui lui permet de comparer l'état de votre habitation à l'entrée et à la sortie du locataire. Il décrit le logement et ses équipements pièce par pièce. Ce document est daté et signé en deux exemplaires par les deux parties. Il est important de mentionner le métrage exact de la chose louée dans ce rapport, car la surface habitable doit désormais être précisée dans le bail de location. N'oubliez pas que outre l'état des lieux, d'autres diagnostics immobiliers obligatoires doivent accompagner le bail : le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le DPE et l'ERNT, en fonction de l'année du bien.

État des lieux : validité

Ce rapport doit être établi à chaque fois qu'un locataire aménage ou quitte le logement.