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Diagnostic plomb ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Si vous souhaitez vendre ou mettre en location un bien immobilier qui soit construit avant le 1949 ou situé dans l’une des « zones à risque d’exposition au plomb » définies par la préfecture, vous avez besoin d’un diagnostic plomb. Cette obligation est en vigueur depuis le 29 juillet 1998. Au vu du risque d'ingestion et d'inhalation dans le cas d’une présence de plomb dans les revêtements, ce diagnostic immobilier s’inscrit dans un objectif purement sanitaire. En effet, les occupants pourraient être mortellement intoxiqués (« saturnisme »). C’est pourquoi il est indispensable de les informer sur la concentration en plomb des revêtements grâce à un diagnostic plomb.

Besoin d’un diagnostic plomb ?

Si le logement que vous souhaitez vendre ou mettre en location a été construit avant 1949, vous avez besoin d’un diagnostic plomb qui concerne toutes les parties qui seront occupées. Si vous souhaitez vendre un bien au sein d'un immeuble, les parties privatives, mais aussi les parties communes doivent être contrôlées. (article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique). Le rapport doit être fait aux frais du propriétaire et fourni au moment de la signature de l’acte de vente ou du bail de location, sous peine de sanctions pénales.

Les étapes du diagnostic plomb

Faites appel à un de nos professionnels certifiés qui bénéficient d’une assurance professionnelle. Le diagnostiqueur examine les revêtements intérieurs du logement (peintures, plâtre, briques) mais aussi les revêtements extérieurs (volets etc.), ainsi que toutes les parties souvent occupées à l’aide d’un analyseur fluorescence X.

Le diagnostic plomb - deux périodes de validité

La validité du rapport dépend du type de transaction. Dans le cas d’une vente, si les revêtements ne présentent aucune trace de plomb ou une faible quantité, le diagnostic immobilier plomb reste valable même en cas de changement de propriétaire. En revanche, si le diagnostic plomb conclut à une présence de plomb, il doit dater de moins d’un an au moment de la signature de l'acte de vente. Si vous souhaitez mettre un bien immobilier en location, la validité du rapport est de 6 ans.

Et si je ne fournis pas de diagnostic plomb ?

Vous devez présenter un diagnostic plomb datant de moins d’un an au moment de la signature de l’acte de vente ou du bail de location, sous peine de sanctions pénales. Ne prenez pas de risque, car à défaut de présenter un diagnostic plomb au moment de la signature du contrat, vous perdez la garantie des vices cachés. L’acheteur ou le locataire peuvent se retourner contre vous en cas de présence de plomb.

Et si le diagnostic plomb conclut à une présence de plomb ?

Si le rapport conclut à une présence de plomb dans les revêtements, une note d'informations générales au sujet des risques du plomb vous est remise. Vous devez la transmettre aux occupants et aux entreprises ou administrations dont les employés sont susceptibles de fréquenter les locaux. En cas d’une dégradation importante, vous êtes tenu de faire parvenir une copie du diagnostic immobilier à la Direction Départementale de l'Équipement. Parfois, des travaux de rénovation peuvent être imposés par le maire ou le préfet.