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Diagnostic assainissement des eaux

Le diagnostic assainissement des eaux est venu s’ajouter à la liste des diagnostics immobiliers obligatoires en 2013, avec l’entrée en vigueur de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques. Après le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic gaz, le diagnostic électrique, le diagnostic DPE, le diagnostic ERNT et le diagnostic termite, c’est donc le huitième certificat. Ce rapport concerne le raccordement des installations de votre bien immobilier au réseau public de collecte des eaux usées.

Besoin d’un diagnostic assainissement des eaux ?

Le diagnostic immobilier assainissement des eaux ne s’applique pas seulement aux collectivités. En tant que particulier, vous êtes concerné par ce rapport. La directive cadre européenne 2000-60 grâce à laquelle l’Europe compte améliorer la qualité des eaux à l'horizon 2015 est à l’origine du diagnostic assainissement des eaux. Tous les biens immobiliers ont besoin d’un raccordement au réseau de collecte des eaux usées, indépendamment de leur fonction. Toute maison, tout appartement et tout bâtiment doit être raccordé au réseau dans un délai de deux ans après sa mise en fonction. Sinon, le bien doit obligatoirement disposer d'une installation d'assainissement qui soit conforme aux normes. Cette dernière doit régulièrement faire l’objet d’un contrôle, le « diagnostic assainissement des eaux ». Ce nouveau diagnostic immobilier est devenu obligatoire en 2013. Si le bien immobilier que vous souhaitez mettre en vente n’est pas raccordé au réseau de collecte des eaux usées, vous avez besoin d’un diagnostic assainissement des eaux.

Les étapes du diagnostic assainissement des eaux

Contrairement à d’autres rapports, le diagnostic assainissement des eaux n'est pas réalisé par un diagnostiqueur, mais par votre commune. Le service public d’assainissement non collectif (SPAN) se charge de contrôler toutes les installations de raccordement au réseau de collecte des eaux usées avant le 31 décembre 2012. Vous allez fournir certaines informations indispensables aux agents du SPAN. Il s’agit de documents qui leur permettront d’établir la base du diagnostic. Les techniciens vérifient ensuite votre système d’assainissement pour savoir s’il est conforme aux normes. Si votre installation a moins de 8 ans, il s’agit d’un simple contrôle de conformité. Sinon, les techniciens doivent soigneusement contrôler l’état du système. Dans ce cas-là, il faut vérifier l'état des canalisations, les matériaux de construction ainsi que leurs diamètres et contrôler la disposition et la ventilation du système et le bon écoulement de l’eau. A la fin du contrôle, si votre système d’assainissement des eaux usées est conforme aux normes, les agents du SPAN vous remettent un certificat de conformité. En cas où ils constateraient des risques sanitaires, ils vous renseignent sur les mesures à prendre. Si vous ne réalisez pas les travaux avant la vente, l’acheteur dispose d’un délai d’un an à compter de la date de l’achat pour le faire.

Diagnostic assainissement : Validité

Ce diagnostic a une validité de 3 ans. Ensuite, il faut refaire une expertise avant de pouvoir remettre le bien en vente. De plus, il est obligatoire d’entretenir le système d’assainissement régulièrement. Confiez cette tâche à nos diagnostiqueurs agréés.

Et si je ne présente pas de diagnostic assainissement des eaux ?

Si vous ne fournissez aucun diagnostic assainissement à l’acquéreur avant la vente, vous risquez l’annulation de la vente. De plus, vous pouvez être poursuivi en justice. L’acheteur peut demander des dommages et intérêts.